Questions fréquentes

Les réponses à vos premières questions

Délais, honoraires, rendez-vous : ce que l’on demande le plus souvent avant de confier son dossier à un avocat.

Le cabinet et les rendez-vous

Comment joindre le cabinet ?

Par téléphone au 07 49 90 46 30, du lundi au samedi de 8 h à 19 h 30. Me Lemichel travaille sans secrétariat : s’il ne peut pas décrocher, laissez-lui un SMS ou un message WhatsApp, il vous rappelle. Les messages écrits reçoivent une réponse en quelques heures ou en quelques jours, selon l’urgence.

Le premier échange est-il payant ?

Non. Le premier échange téléphonique est gratuit : il permet de faire le point sur votre situation. Si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet, les honoraires sont fixés par écrit au premier rendez-vous.

Comment les honoraires sont-ils calculés ?

Me Lemichel travaille au forfait. Le montant est fixé au premier rendez-vous, selon le travail que demande votre dossier et votre situation. Il peut être réglé en trois fois au plus, sur six mois au maximum. Honoraires et aide juridictionnelle

Le cabinet accepte-t-il l’aide juridictionnelle ?

Oui, selon vos ressources. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Honoraires et aide juridictionnelle

Puis-je consulter à distance ?

Oui. Le rendez-vous peut avoir lieu en visioconférence. Me Lemichel vous indique alors comment lui transmettre vos documents avant l’échange.

Me Lemichel intervient-il hors de Paris ?

Oui. Il intervient devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et, selon les dossiers, ailleurs en France. Le rendez-vous peut aussi avoir lieu en visioconférence.

Dans quelles langues le cabinet reçoit-il ?

En français et en anglais. Pour les autres langues, Me Lemichel travaille avec des interprètes de confiance : arabe, tamoul, bengali, espagnol et russe. Pour une autre langue, posez la question au cabinet.

L’aide juridictionnelle est-elle possible sans titre de séjour ?

Oui, notamment pour contester une OQTF et pour saisir la Cour nationale du droit d’asile. Elle dépend ensuite de vos ressources. Le cabinet vous aide à préparer la demande.

Que dois-je apporter au premier rendez-vous ?

La décision reçue et son enveloppe, votre passeport ou votre titre de séjour, les courriers de l’administration et les justificatifs de votre situation. La liste complète, à cocher

Puis-je venir accompagné ?

Oui. Vous pouvez venir avec un proche, un travailleur social ou un interprète. Me Lemichel peut aussi faire appel à l’un de ses interprètes de confiance.

Ce que je dis à l’avocat reste-t-il confidentiel ?

Oui. Tout ce que vous confiez à Me Lemichel est couvert par le secret professionnel. Il ne peut rien en révéler, ni à la préfecture, ni à la police, ni à quiconque.

OQTF et refus de séjour

J’ai reçu une OQTF. Combien de temps ai-je pour la contester ?

Un mois dans le cas général, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si vous êtes en rétention, à compter de la notification. Hors rétention, contactez le cabinet le jour même. Les délais en détail

Le recours empêche-t-il mon éloignement ?

Devant le tribunal administratif, oui : vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal n’a pas statué. L’appel, lui, ne suspend pas l’éloignement.

Combien de temps une OQTF peut-elle être exécutée ?

Pendant trois ans à compter de la décision. Durant cette période, la préfecture peut vous assigner à résidence ou vous placer en rétention pour l’exécuter, sans prendre de nouvelle décision.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Pas pour contester une OQTF. Mais les délais sont courts et l’issue dépend des arguments et des preuves : un avocat évite les erreurs de forme et de délai, et construit la défense.

Je n’ai pas retiré la lettre recommandée. Le délai court-il quand même ?

En principe, oui. Une décision envoyée en recommandé à la bonne adresse est considérée comme notifiée à la date où le facteur l’a présentée, même si vous n’êtes pas allé la chercher. Retrouvez l’avis de passage et contactez le cabinet sans attendre.

Qu’est-ce qu’une interdiction de retour ?

Une décision qui vous interdit de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet : jusqu’à cinq ans, et jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Elle accompagne souvent l’OQTF et se conteste dans le même recours.

Que se passe-t-il si le tribunal annule l’OQTF ?

La préfecture doit vous remettre une autorisation provisoire de séjour et réexaminer votre situation. Selon les motifs du jugement, le tribunal peut aussi lui ordonner de vous délivrer un titre de séjour.

Je suis placé en rétention. Que faire ?

Le délai pour contester l’OQTF n’est que de 48 heures. Dans chaque centre, une association aide les personnes retenues à déposer le recours, et vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné d’office pour l’audience. Le cabinet n’intervient pas en rétention.

Cartes de séjour et ANEF

La préfecture ne répond pas à ma demande sur l’ANEF. Que faire ?

Gardez une trace de chaque dépôt et de chaque relance. Sans rendez-vous, sans récépissé ou sans attestation de prolongation d’instruction, un recours ou un référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir le rendez-vous ou le document attendu. Me Lemichel vous dit si votre situation s’y prête.

L’examen civique s’applique-t-il à mon renouvellement ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique et le niveau de français concernent les premières demandes de carte pluriannuelle ou de carte de résident, pas les simples renouvellements. L’examen civique en détail

La préfecture ne répond pas depuis des mois. Est-ce un refus ?

En principe, oui. Depuis le 30 octobre 2026, le silence gardé pendant 90 jours après le dépôt d’un dossier complet vaut refus implicite, contre quatre mois auparavant (article R. 432-2 du CESEDA, modifié par le décret du 26 octobre 2026). Ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif, dans des délais qui dépendent des documents remis lors du dépôt : faites le point rapidement.

À quoi sert l’attestation de prolongation d’instruction ?

Délivrée sur l’ANEF pendant l’examen d’une demande de renouvellement, elle prouve que vous êtes en règle et maintient les droits attachés à votre précédent titre, dont le droit au travail le cas échéant. Si elle n’arrive pas avant l’expiration de votre titre, un recours en urgence peut être engagé.

Qu’est-ce qu’un référé « mesures utiles » ?

Une procédure d’urgence devant le tribunal administratif. Elle permet de demander au juge d’ordonner à la préfecture une mesure précise, comme fixer un rendez-vous ou délivrer un récépissé, quand l’attente vous cause un préjudice réel. Le référé, en deux mots

Puis-je passer d’un titre étudiant à un titre salarié ?

Oui, sous conditions de diplôme, d’emploi et de salaire. La demande doit être déposée avant l’expiration de votre titre actuel. Me Lemichel vérifie que votre situation remplit les conditions avant le dépôt.

Asile

Quel est le délai pour saisir la CNDA ?

Il figure sur la décision de l’OFPRA. En procédure accélérée et pour les décisions d’irrecevabilité, il est de 10 jours depuis le 12 juin 2026, et une demande d’aide juridictionnelle ne le suspend pas. Ce que le Pacte européen a changé

Le rejet de l’OFPRA entraîne-t-il une OQTF ?

Oui, depuis le 12 juin 2026. Elle se conteste en 7 jours si l’OFPRA a jugé la demande irrecevable ou implicitement retirée, ou l’a rejetée en procédure accélérée, à la frontière comprise, et en un mois dans les autres cas (article R. 614-3 du CESEDA). Asile : ce qui change

Puis-je être accompagné d’un avocat à l’entretien de l’OFPRA ?

Oui. Vous pouvez venir à l’entretien avec un avocat ou avec le représentant d’une association habilitée. Me Lemichel peut aussi vous aider à le préparer en amont.

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

Une protection accordée par l’OFPRA ou la CNDA à une personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié, mais qui risque des atteintes graves dans son pays. Elle donne droit à une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans au plus (article L. 424-9 du CESEDA).

Votre question n’est pas dans la liste ? Posez-la directement à Me Lemichel : appelez le 07 49 90 46 30 du lundi au samedi, entre 8 h et 19 h 30, ou écrivez-lui par SMS ou WhatsApp.