Avocat OQTF à Paris : contester une obligation de quitter le territoire

Les délais de recours contre une OQTF

Le délai dépend de votre situation au moment où la décision vous est notifiée, et non du motif de l’OQTF. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable.

Ces trois procédures sont prévues aux articles L. 911-1, L. 921-1 et L. 921-2 du CESEDA, pour les décisions prises depuis le 15 juillet 2024. Un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai. Après un rejet de demande d’asile, voir la page Asile. Pour le calcul des délais et l’appel, voir la fiche OQTF : les délais pour former un recours.

Si votre situation change pendant le délai

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence avant la fin du délai d’un mois, un nouveau délai s’ouvre : 48 heures en rétention, 7 jours en assignation à résidence, à compter de la notification de cette mesure. Si le recours est déjà déposé, le tribunal statue plus vite.

Quel tribunal administratif en Île-de-France ?

En principe, le recours se dépose devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Si vous êtes en rétention ou assigné à résidence, c’est le tribunal du lieu de rétention ou d’assignation.

Me Lemichel intervient devant chacun de ces tribunaux. Tribunaux d’Île-de-France : le guide détaillé

Ce que le recours permet de contester

Une même requête vise le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi, le refus de délai de départ volontaire et, le cas échéant, l’interdiction de retour sur le territoire français.

L’interdiction de retour peut aller jusqu’à cinq ans, et jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Elle se conteste en même temps que l’obligation de quitter le territoire.

Le recours suspend-il l’éloignement ?

Oui. Pendant le délai de recours, puis tant que le tribunal administratif n’a pas statué, la préfecture ne peut pas vous éloigner de force. En appel, devant la cour administrative d’appel, le recours n’a plus cet effet.

En rétention : agir en 48 heures

Le délai de 48 heures se compte heure par heure, à partir de la notification. Il ne s’allonge ni la nuit ni le week-end. Dans chaque centre de rétention, une association aide les personnes retenues à exercer leurs droits, et vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné d’office pour l’audience.

Le cabinet n’intervient pas pour les personnes placées en rétention. La prolongation de la rétention relève, elle, du juge judiciaire, dans une procédure distincte.

Après le jugement

Si le tribunal annule l’obligation de quitter le territoire, les mesures qui l’accompagnent tombent avec elle. La préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour et réexamine votre situation.

Si le tribunal rejette le recours, l’appel est possible dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Une obligation de quitter le territoire reste exécutable pendant trois ans.

Aide juridictionnelle et honoraires

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires, selon vos ressources. La demande peut être faite en même temps que le recours : n’attendez pas la réponse pour agir. Hors aide juridictionnelle, Me Lemichel fixe avec vous un forfait, par écrit, avant tout travail.

Honoraires et aide juridictionnelle →

Comment le cabinet construit votre défense

1. Lecture de la décision : nature de la mesure, date de notification, délai applicable, tribunal compétent.
2. Réunion des preuves : présence en France, vie familiale, travail, santé, attaches.
3. Rédaction de la requête et dépôt devant le tribunal compétent, dans le délai.
4. Audience : le cabinet présente votre dossier au juge.

Pour gagner du temps au premier rendez-vous, préparez les documents de la liste à cocher.

Questions fréquentes sur l’OQTF

Informations à jour en octobre 2026, d’après Service-public.fr et la circulaire du 14 juillet 2024 sur le contentieux de l’éloignement. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation lors d’un rendez-vous.