La règle : la préfecture qui a décidé
Le recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) se dépose, en principe, devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Ce n’est donc pas toujours celui de votre domicile : une OQTF prise par la préfecture de police relève du tribunal de Paris, même si vous habitez en banlieue.
Deux exceptions : si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, c’est le tribunal du lieu de rétention ou d’assignation qui est compétent. Le centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, relève toutefois du tribunal de Montreuil.
Les cinq tribunaux d’Île-de-France
| Département | Préfecture | Tribunal administratif |
|---|---|---|
| Paris (75) | Préfecture de police | Paris |
| Seine-Saint-Denis (93) | Bobigny | Montreuil |
| Hauts-de-Seine (92) | Nanterre | Cergy-Pontoise |
| Val-d’Oise (95) | Cergy | Cergy-Pontoise |
| Val-de-Marne (94) | Créteil | Melun |
| Seine-et-Marne (77) | Melun | Melun |
| Yvelines (78) | Versailles | Versailles |
| Essonne (91) | Évry-Courcouronnes | Versailles |
Les adresses et horaires des greffes figurent sur le site de chaque tribunal : Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles.
Le délai ne change pas selon le tribunal
Le délai dépend de votre situation au moment de la notification : un mois si vous êtes libre, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si vous êtes en rétention. Trouver mon délai
Comment déposer le recours
- par votre avocat, sur la plateforme Télérecours ;
- sans avocat, en ligne sur Télérecours citoyens, par courrier ou au greffe du tribunal ;
- en rétention, la requête peut aussi être remise à l’administration du centre, dans le délai.
La requête doit être motivée et accompagnée de la décision contestée. L’aide juridictionnelle peut être demandée en même temps : n’attendez pas la réponse pour déposer le recours.
Et en appel ?
Le jugement du tribunal administratif peut être contesté dans un délai d’un mois devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, selon le tribunal qui a jugé. L’appel ne suspend pas l’éloignement.
Me Etienne Lemichel et son équipe interviennent devant les cinq tribunaux administratifs d’Île-de-France. Appelez le cabinet au 07 49 90 46 30, ou écrivez-lui par SMS ou WhatsApp.
Cette fiche donne une information générale à la date indiquée, d’après la carte des juridictions administratives du Conseil d’État, Service-public.fr et la circulaire du 14 juillet 2024. Elle ne remplace pas une consultation : la compétence d’un tribunal peut dépendre de circonstances propres à votre dossier.