Lexique du droit des étrangers

A

Admission exceptionnelle au séjour

Régularisation que le préfet peut accorder à une personne en situation irrégulière, pour des motifs familiaux, humanitaires ou de travail. Elle reste à son appréciation. Cartes de séjour

Aide juridictionnelle

Prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure, selon vos ressources. Honoraires

ANEF Administration numérique pour les étrangers en France

Site du ministère de l’Intérieur où se déposent la plupart des demandes de titre de séjour et de naturalisation. Dossier bloqué sur l’ANEF

APS Autorisation provisoire de séjour

Document qui autorise à rester en France pour une durée limitée, par exemple après l’annulation d’une OQTF par le tribunal.

Assignation à résidence

Obligation de rester dans un lieu fixé par le préfet et de se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Le recours contre l’OQTF doit alors être déposé en 7 jours. Délais de recours

C

Carte de séjour pluriannuelle

Carte valable jusqu’à quatre ans selon sa mention, délivrée en général après une première carte d’un an. Sa première demande suppose, depuis 2026, la réussite à l’examen civique. Examen civique

Carte de résident

Carte de dix ans, renouvelable. Sa première demande suppose, depuis 2026, la réussite à l’examen civique et un niveau B1 en français.

Carte de séjour temporaire

Carte d’un an au plus, renouvelable. Elle porte une mention qui correspond au motif du séjour : salarié, étudiant, vie privée et familiale…

CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le code qui réunit les règles du droit des étrangers en France.

CIR Contrat d’intégration républicaine

Contrat signé avec l’État à l’arrivée en France. Il engage à suivre une formation civique et, si besoin, des cours de français, organisés par l’OFII.

CNDA Cour nationale du droit d’asile

Juridiction qui juge les recours contre les décisions de l’OFPRA. Le délai de recours est d’un mois, réduit à 10 jours dans certaines procédures depuis le 12 juin 2026. Recours devant la CNDA

Cour administrative d’appel

Juridiction qui juge les appels contre les jugements des tribunaux administratifs. En Île-de-France, les cours de Paris et de Versailles.

CRA Centre de rétention administrative

Lieu où la préfecture peut retenir une personne en vue de son éloignement. Le recours contre l’OQTF doit alors être déposé en 48 heures. En rétention

D

Délai de départ volontaire

Délai accordé pour quitter la France par ses propres moyens après une OQTF, en général de 30 jours. Le préfet peut le refuser, et ce refus se conteste avec l’OQTF.

Procédure Dublin

Procédure qui détermine quel État européen examine une demande d’asile, souvent celui par lequel la personne est entrée dans l’Union. Ses règles ont changé avec le pacte européen sur la migration et l’asile, appliqué depuis le 12 juin 2026. Ce qui change

E

Examen civique

Questionnaire de 40 questions sur les valeurs, les institutions, les droits et devoirs, l’histoire et la vie en France. Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte pluriannuelle, une carte de résident ou une naturalisation. Qui doit le passer

I

IRTF Interdiction de retour sur le territoire français

Interdiction de revenir en France, qui peut accompagner une OQTF. Elle peut aller jusqu’à cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Elle se conteste avec l’OQTF.

N

Naturalisation

Acquisition de la nationalité française par décret, sur demande. Depuis 2026, elle suppose notamment un niveau B2 en français et la réussite à l’examen civique.

Notification

Remise officielle d’une décision, en main propre ou par courrier recommandé. Le délai de recours court à partir de cette date : gardez toujours l’enveloppe.

O

OFII Office français de l’immigration et de l’intégration

Organisme public chargé notamment du contrat d’intégration républicaine et de l’accueil des demandeurs d’asile.

OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides

Organisme qui examine les demandes d’asile et accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Asile

OQTF Obligation de quitter le territoire français

Décision du préfet qui ordonne de quitter la France. Elle se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures à un mois selon votre situation. Contester une OQTF

P

Pacte européen sur la migration et l’asile

Ensemble de règlements européens appliqués depuis le 12 juin 2026, qui modifient les procédures d’asile et leurs délais. Ce qui change

Pays de renvoi

Décision qui fixe le pays vers lequel la personne peut être éloignée. Elle accompagne l’OQTF et se conteste avec elle.

Préfecture

Administration de l’État dans chaque département, compétente pour les titres de séjour. À Paris, c’est la préfecture de police.

Protection subsidiaire

Protection accordée par l’OFPRA ou la CNDA à une personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais risque des atteintes graves dans son pays.

R

Récépissé

Document provisoire qui prouve le dépôt d’une demande de titre de séjour et, selon les cas, autorise à rester et à travailler. Pour les demandes déposées sur l’ANEF, une attestation électronique en tient lieu.

Recours gracieux

Demande adressée à l’auteur d’une décision pour qu’il la retire. Contre une OQTF, il ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.

Référé

Procédure d’urgence devant le juge administratif. Le référé « mesures utiles » permet par exemple d’obtenir un rendez-vous en préfecture ou une réponse sur un dossier bloqué. Le référé-suspension permet de suspendre une décision en attendant le jugement.

Réfugié

Statut accordé par l’OFPRA ou la CNDA à une personne persécutée, ou qui craint de l’être, dans son pays. Il donne droit à une carte de résident.

Rétention administrative

Maintien d’une personne dans un centre de rétention, le temps d’organiser son éloignement. Sa prolongation est contrôlée par le juge judiciaire.

T

Télérecours citoyens

Site du Conseil d’État qui permet de déposer en ligne, sans avocat, un recours devant le juge administratif.

Titre de séjour

Document qui autorise une personne étrangère à séjourner en France au-delà de trois mois : carte temporaire, pluriannuelle, carte de résident.

Tribunal administratif

Juridiction qui juge les litiges avec l’administration, dont les recours contre les refus de séjour et les OQTF. En Île-de-France : Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles. Quel tribunal saisir

V

VLS-TS Visa long séjour valant titre de séjour

Visa de plus de trois mois qui vaut titre de séjour pendant sa première année, une fois validé en ligne après l’arrivée en France.

Voies et délais de recours

Mention qui figure à la fin de chaque décision et indique le tribunal à saisir et le délai pour agir. Lisez-la en premier.