Qui est concerné
L’examen civique a été créé par la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration et l’intégration. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026 à :
- la première demande de carte de séjour pluriannuelle, hors cartes « talent » ;
- la première demande de carte de résident ;
- la demande de naturalisation par décret, depuis un décret du 15 juillet 2025.
Qui n’est pas concerné
- le renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident ;
- la première carte de séjour temporaire, valable un an ;
- la nationalité par déclaration, par exemple après un mariage avec un Français ;
- les personnes de plus de 65 ans.
Les bénéficiaires d’une protection internationale en sont dispensés. Les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique peuvent obtenir un aménagement ou une dispense, sur justificatif médical. D’autres dispenses existent selon le titre demandé : elles se vérifient au cas par cas.
Comment se déroule l’examen
L’examen se passe sur ordinateur, dans un centre agréé. Il compte 40 questions à choix multiples : 28 questions de connaissances et 12 mises en situation, réparties en cinq thèmes.
| Thème | Questions |
|---|---|
| Principes et valeurs de la République | 11, dont 6 mises en situation |
| Institutions et vie politique | 6 |
| Droits et devoirs | 11, dont 6 mises en situation |
| Histoire, géographie et culture | 8 |
| Vivre dans la société française | 4 |
Il faut au moins 32 bonnes réponses sur 40. La difficulté varie selon le titre demandé. L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité.
Le niveau de français exigé
| Demande | Niveau minimal |
|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | A2 |
| Première carte de résident | B1 |
| Naturalisation | B2 |
Le niveau se prouve par un diplôme ou une certification reconnus. A2 correspond à un usage courant et simple de la langue, B2 à une maîtrise aisée à l’écrit comme à l’oral.
Se préparer
Le ministère de l’Intérieur publie sur son site de formation civique la liste officielle des questions de connaissances et des fiches par thème. Les mises en situation ne sont pas publiées. La formation civique du contrat d’intégration républicaine, organisée par l’OFII, aborde les mêmes thèmes.
- Vérifiez si votre demande est concernée, et à quelle date vous la déposerez.
- Inscrivez-vous tôt dans un centre agréé : l’attestation de réussite sera demandée avec le dossier.
- Passez, si besoin, une certification de français au niveau exigé.
Ce que le cabinet peut faire
Me Lemichel et son équipe vérifient si l’examen s’applique à votre demande de carte de séjour, préparent le dossier avec vous et contestent un éventuel refus devant le tribunal administratif. Si votre demande a été déposée avant le 1er janvier 2026, ils examinent aussi quelles règles s’appliquent à votre dossier. Les autres conditions des titres de séjour sont présentées sur la page Cartes de séjour.
Une carte pluriannuelle ou une carte de résident en préparation ? Appelez le cabinet au 07 49 90 46 30 ou écrivez-lui.
Cette fiche donne une information générale à la date indiquée, d’après le communiqué du ministère de l’Intérieur (mis à jour le 1er janvier 2026), le site de formation civique du ministère, la fiche de Service-public.fr, la présentation du décret du 15 juillet 2025 par Le Monde du droit et la présentation de l’examen par la CCI Paris Île-de-France, centre agréé. Elle ne remplace pas une consultation.