Domaine 03

Asile : de la demande à l’OFPRA au recours devant la CNDA

Me Etienne Lemichel et son équipe vous aident à préparer votre demande d’asile, puis vous défendent devant la Cour nationale du droit d’asile si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la rejette.

Ce que le cabinet prend en charge

  • la préparation de la demande d’asile et de l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
  • le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre un rejet de l’OFPRA.

Préparer la demande et l’entretien à l’OFPRA

Votre récit est au cœur de la demande. Il doit être précis, cohérent et appuyé, autant que possible, par des documents : pièces d’identité, convocations, certificats médicaux, articles de presse, témoignages.

Me Lemichel vous aide à préparer ce récit avant l’entretien, en lien avec les associations et les travailleurs sociaux qui vous accompagnent, si vous le souhaitez.

Après un rejet : le recours devant la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile réexamine votre demande. Le délai pour la saisir est court et figure sur la décision de l’OFPRA. Contactez le cabinet dès que vous la recevez, sans attendre la réponse à une éventuelle demande d’aide juridictionnelle.

Me Lemichel et son équipe rédigent le recours, complètent le dossier de nouvelles pièces et vous préparent à l’audience, où vous serez entendu.

Ce qui change depuis le 12 juin 2026

Le pacte européen sur la migration et l’asile s’applique en France depuis le 12 juin 2026. Plusieurs règles ont changé (le détail figure dans la fiche Ce que le Pacte européen a changé) :

  • en procédure accélérée et pour les décisions d’irrecevabilité, le recours devant la CNDA doit être formé en 10 jours, et une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas ce délai ;
  • le rejet de l’OFPRA s’accompagne désormais d’une obligation de quitter le territoire, à contester en 7 jours après une décision d’irrecevabilité ou de retrait implicite, ou un rejet en procédure accélérée, à la frontière comprise, et en un mois dans les autres cas ;
  • en procédure normale, la saisine de la CNDA suspend l’exécution de cette obligation ;
  • en procédure Dublin, le délai applicable en cas de fuite passe à trois ans.

Deux recours, deux délais. Après un rejet en procédure accélérée, vous pouvez avoir à saisir la CNDA et le tribunal administratif en même temps, chacun dans son propre délai. Ne laissez passer aucun jour.

Ces règles sont récentes et des textes d’application paraissent encore. Le cabinet vérifie la règle applicable à votre dossier.

Questions fréquentes

L’aide juridictionnelle couvre-t-elle le recours devant la CNDA ?

Elle peut le couvrir, selon votre situation. Faites la demande sans attendre, mais ne comptez pas sur elle pour allonger le délai de recours en procédure accélérée.

Puis-je ajouter des documents après le dépôt du recours ?

Oui, dans les limites fixées par la Cour. Plus tôt les pièces arrivent, mieux elles peuvent être exploitées. Apportez au cabinet tout document nouveau dès que vous l’obtenez.

Que faire si je reçois aussi une obligation de quitter le territoire ?

Contactez le cabinet le jour même. Selon la procédure, le délai pour la contester peut être de 7 jours seulement. Contester une OQTF

Informations à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation lors d’un rendez-vous.