Neuf règlements et une directive
Adopté en mai 2024, le Pacte réunit neuf règlements et une directive. Les règlements s’appliquent directement, sans loi française pour les reprendre. Lorsqu’un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les contredit, c’est la règle européenne qui l’emporte. La directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile doit, elle, être transposée en droit français.
En France, une mise en œuvre inachevée
Le Gouvernement a demandé au Parlement l’autorisation d’adapter le CESEDA par ordonnances. Le Sénat a adopté ce projet de loi le 20 mai 2026. À l’Assemblée nationale, la commission des lois l’a rejeté le 22 juillet 2026, et le texte n’était toujours pas voté à la mi-octobre.
En attendant, des décrets publiés début juin 2026 ont modifié la partie réglementaire du CESEDA. Une circulaire du ministère de l’Intérieur de juin 2026 indique aux préfectures les articles à écarter. Le Conseil d’État a rappelé qu’une circulaire ne peut pas créer de règle nouvelle, et que certains points relèvent de la loi, comme la procédure d’asile à la frontière ou le délai de recours des demandeurs d’asile placés en rétention.
Un même dossier peut donc dépendre à la fois de règles européennes et d’articles du CESEDA qui ne s’appliquent plus. Faites vérifier votre situation par un avocat avant toute décision.
Aux frontières : filtrage et procédure à la frontière
Une personne qui arrive sans autorisation à une frontière extérieure de l’Union, par exemple dans un aéroport, passe désormais par un « filtrage » : identification, contrôle de sécurité, examen de son état de santé et de sa vulnérabilité. Ce filtrage dure sept jours au plus. Une personne interpellée sur le territoire sans être passée par ce contrôle peut aussi y être soumise, pour trois jours au plus.
Les ressortissants de pays dont les demandes aboutissent rarement, avec moins de 20 % de décisions favorables en moyenne dans l’Union, voient leur demande examinée dans une procédure à la frontière. Elle dure douze semaines au plus, recours compris. En France, un décret de juin 2026 écarte cette procédure lorsque la personne se révèle vulnérable.
Empreintes digitales dès 6 ans
La base européenne Eurodac enregistre les empreintes et la photographie des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière à partir de 6 ans, au lieu de 14 ans auparavant.
Quel pays examine la demande : la fin du règlement Dublin III
Le règlement Dublin III est remplacé par le règlement européen du 14 mai 2024 sur la gestion de l’asile et de la migration. Le principe ne change pas : un seul pays examine la demande, souvent celui par lequel la personne est entrée dans l’Union. Cette responsabilité dure en revanche plus longtemps : 20 mois après une entrée irrégulière, contre 12 mois auparavant. Les demandes de reprise en charge entre États deviennent de simples notifications, pour accélérer les transferts.
Recours devant la CNDA : 10 jours dans certains cas
Pour les demandes d’asile déposées depuis le 12 juin 2026, le délai pour contester une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) reste en principe d’un mois. Il passe à dix jours pour les décisions d’irrecevabilité, pour les rejets en procédure accélérée et pour la procédure à la frontière. Dans ces cas, le recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous y renoncez.
Le délai n’est opposable que s’il figure sur la notification de la décision. Le Pacte prévoit aussi qu’une décision de retour accompagne le rejet d’une demande d’asile. Ce point fera l’objet d’un prochain article.
Ce qu’il faut faire
- Lisez la décision reçue jusqu’au bout : le délai de recours y figure, et il peut être de dix jours.
- Gardez l’enveloppe ou le message de notification : ils prouvent la date à laquelle le délai a commencé.
- Contactez un avocat dès la réception, sans attendre.
Me Etienne Lemichel et son équipe accompagnent les demandeurs d’asile devant l’OFPRA et la CNDA. Appelez le cabinet au 07 49 90 46 30, ou écrivez-lui par SMS, WhatsApp ou courriel.
Cette fiche donne une information générale au 27 octobre 2026, d’après le décryptage du Conseil d’État, l’article R. 532-10 du CESEDA, la Cour nationale du droit d’asile, le dossier législatif du Sénat, Toute l’Europe, l’analyse des décrets de juin 2026 par le Village de la Justice, la Coordination française pour le droit d’asile, France terre d’asile et le GISTI. Elle ne remplace pas une consultation. Pour la procédure d’asile en détail, voir la page Asile.