Les trois délais
| Votre situation à la notification | Délai pour former le recours | Délai de jugement |
|---|---|---|
| Libre : ni assigné à résidence, ni détenu, ni en rétention | 1 mois | 6 mois |
| Assigné à résidence, ou détenu en prison | 7 jours | 15 jours après le recours, juge unique |
| Placé en rétention administrative | 48 heures | 96 heures après la fin du délai de recours, juge unique |
Ces règles s’appliquent aux décisions prises depuis le 15 juillet 2024. Le délai part de la notification. Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ne le prolonge pas.
Ce que l’on peut contester
Le recours vise l’OQTF elle-même et, dans la même requête, les décisions qui l’accompagnent : refus de titre de séjour, interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), décision fixant le pays de renvoi.
Le recours suspend-il l’éloignement ?
Oui. Tant que le tribunal administratif n’a pas statué, vous ne pouvez pas être éloigné de force. Si le tribunal rejette le recours, l’appel est possible dans un délai d’un mois, mais il ne suspend pas l’éloignement.
Quel tribunal saisir ?
En principe, le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Si vous êtes en rétention ou assigné à résidence, le tribunal du lieu de rétention ou d’assignation. Le tribunal compétent en Île-de-France
Si le tribunal annule l’OQTF
Les mesures qui l’accompagnent tombent avec elle. La préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour et réexamine votre dossier.
Combien de temps une OQTF reste-t-elle applicable ?
Trois ans à compter de la décision. Durant cette période, la préfecture peut vous assigner à résidence ou vous placer en rétention pour l’exécuter, sans prendre de nouvelle décision.
Ce qu’il faut faire dès la réception
- Notez la date de remise et gardez l’enveloppe.
- Contactez un avocat le jour même, sans attendre une éventuelle aide juridictionnelle.
- Rassemblez les preuves de votre présence en France, de votre vie familiale et de votre travail.
Me Etienne Lemichel et son équipe contestent les OQTF devant le tribunal administratif. Appelez le cabinet au 07 49 90 46 30, ou écrivez-lui par SMS ou WhatsApp.
Cette fiche donne une information générale à la date indiquée, d’après Service-public.fr et la circulaire du 14 juillet 2024. Elle ne remplace pas une consultation. Après un rejet de demande d’asile, d’autres délais s’appliquent : voir la page Asile.