Rejet de l’OFPRA : l’OQTF arrive désormais avec la décision

Ce qui change depuis le 12 juin 2026

Le Pacte européen sur la migration et l’asile s’applique depuis le 12 juin 2026. L’un de ses textes, le règlement européen du 14 mai 2024 sur la procédure d’asile, impose une « décision de retour » quand une demande d’asile est rejetée. Elle est prise avec le rejet ou juste après.

En France, cette décision de retour est une OQTF. Elle est prise par le préfet du département, à Paris par le préfet de police. Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 10 juin 2026, la préfecture doit la prendre dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejette la demande. Avant, elle attendait en général la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Deux décisions, deux recours

Vous recevez d’abord la décision de l’OFPRA, puis l’OQTF de la préfecture. Chacune se conteste devant un juge différent.

• La décision de l’OFPRA se conteste devant la CNDA. Le délai est d’un mois en général. Il est de 10 jours pour une décision d’irrecevabilité ou un rejet en procédure accélérée (article R. 532-10 du CESEDA).
• Si l’OFPRA a constaté que vous aviez « implicitement retiré » votre demande, par exemple parce que vous n’êtes pas venu à l’entretien, le recours va au tribunal administratif, dans un délai de 10 jours.
• L’OQTF se conteste toujours devant le tribunal administratif. Le délai court à partir de la notification de l’OQTF.

Les deux délais courent en même temps. N’attendez pas la réponse de la CNDA pour contester l’OQTF. Si vous laissez passer le délai, vous ne pourrez plus demander au juge d’annuler l’OQTF.

Le cas général : vous pouvez rester pendant le recours

Si l’OFPRA a rejeté votre demande en procédure normale, vous gardez le droit de rester en France. Ce droit dure jusqu’à la fin du délai pour saisir la CNDA. Si vous la saisissez à temps, il dure jusqu’à sa décision.

Pendant ce temps, l’OQTF existe, mais elle ne peut pas être exécutée. Vous ne pouvez pas être assigné à résidence ni placé en rétention pour l’exécuter. Si la CNDA vous accorde l’asile ou la protection subsidiaire, la préfecture doit abroger l’OQTF et vous remettre une carte de séjour. Si vous ne saisissez pas la CNDA dans le délai, ce droit de rester prend fin et l’OQTF devient exécutable.

Sans droit de rester : demander au juge de suspendre l’éloignement

Dans d’autres cas, le recours devant la CNDA ne vous protège pas de l’éloignement. C’est le cas après :

• un rejet en procédure accélérée ;
• une décision constatant le retrait implicite de la demande ;
• certaines décisions d’irrecevabilité, par exemple pour une demande de réexamen.

Vous pouvez alors demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’OQTF jusqu’à la décision sur votre recours contre le rejet de l’OFPRA. Cette demande peut être faite avec le recours contre l’OQTF, ou tant que le tribunal n’a pas jugé ce recours. Le juge examine votre situation et décide si vous pouvez rester en attendant.

Quels délais pour contester l’OQTF

Le délai dépend de la décision de l’OFPRA et de votre situation (articles R. 614-3, L. 921-1 et R. 921-2-1 du CESEDA) :

• un mois dans le cas général ;
• 7 jours si l’OFPRA a jugé la demande irrecevable ou implicitement retirée, ou l’a rejetée en procédure accélérée ;
• 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu ;
• 48 heures en rétention, ou 5 jours si vous n’avez plus le droit de rester.

Le délai exact figure sur l’OQTF. Lisez-la jusqu’au bout. Pour les délais de recours contre une OQTF en général, voir aussi notre fiche OQTF : les délais pour former un recours.

Votre demande date d’avant le 12 juin 2026 ?

Ces nouvelles règles concernent les demandes d’asile déposées à partir du 12 juin 2026. Pour une demande déposée jusqu’au 11 juin 2026 inclus, les fiches techniques de la circulaire prévoient que l’OQTF suive en principe le rejet de la CNDA, comme avant. Une exception existe quand vous perdez le droit de rester dès la décision de l’OFPRA. Vérifiez la date à laquelle votre demande a été enregistrée.

La loi française d’adaptation au Pacte n’est pas encore votée. Les règles appliquées viennent du règlement européen, de décrets de juin 2026 et de la circulaire. Elles peuvent encore évoluer. Pour une vue d’ensemble, voir notre article sur le Pacte européen sur la migration et l’asile.

Ce qu’il faut faire

1. Gardez la décision de l’OFPRA, l’OQTF et leurs enveloppes. Notez le jour où vous les avez reçues.
2. Lisez les deux délais de recours. Le plus court peut être de 7 jours.
3. Contestez l’OQTF devant le tribunal administratif sans attendre la CNDA.
4. Si vous n’avez plus le droit de rester, demandez au juge de suspendre l’éloignement.
5. Contactez un avocat le jour même. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Cette fiche donne une information générale au 1er novembre 2026, d’après le règlement (UE) 2024/1348 (articles 37, 67 et 68), le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026, les articles L. 611-1, L. 613-6, L. 752-5, L. 752-6, R. 531-33, R. 614-3 et R. 921-2-1 du CESEDA, l’article R. 532-10 du CESEDA, la circulaire du ministère de l’Intérieur du 10 juin 2026 et ses fiches techniques, et la Cour nationale du droit d’asile. Elle ne remplace pas une consultation. Pour la procédure d’asile en détail, voir la page Asile. Pour contester une OQTF, voir la page Refus de séjour et OQTF.