Ce que prévoit la loi
L’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet au préfet de délivrer une carte « vie privée et familiale » ou une carte de travail à une personne sans titre de séjour, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, sans exiger de visa de long séjour. Le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il examine la durée de présence, les liens en France, le travail et l’intégration. Il ne doit exister ni menace pour l’ordre public, ni situation de polygamie en France. Si vous vivez en France depuis plus de dix ans et que le préfet envisage un refus, il doit d’abord demander l’avis de la commission du titre de séjour.
Vérifier d’abord un droit au séjour
La circulaire demande aux préfets d’examiner en priorité si la personne remplit les conditions d’une carte « vie privée et familiale » au titre de ses liens personnels et familiaux en France (article L. 423-23 du CESEDA). La régularisation exceptionnelle ne vient qu’ensuite. Le Conseil d’État a validé cette lecture le 21 novembre 2025.
Avant toute demande, il faut donc vérifier si un titre de séjour peut être obtenu sur un autre fondement : parent d’un enfant français, conjoint de Français, liens familiaux, état de santé.
Ce que regardent les préfectures depuis 2025
- sept ans de présence en France, retenus comme un indice d’intégration, contre cinq ans auparavant (un repère pour le préfet, pas une condition de la loi) ;
- un diplôme français ou une certification de langue, appréciés favorablement ;
- l’absence de menace pour l’ordre public ;
- une obligation de quitter le territoire non exécutée ou une interdiction de retour, qui font l’objet d’une « attention particulière ».
La circulaire ne crée pas de droit. Elle oriente les préfets, qui doivent toujours examiner l’ensemble de la situation.
Par le travail : deux voies
- L’admission exceptionnelle « salarié » (article L. 435-1) : un contrat ou une promesse d’embauche, le formulaire cerfa n° 15186 signé par l’employeur, et une appréciation au cas par cas ;
- Les métiers en tension (article L. 435-4), possible jusqu’au 31 décembre 2026, sauf prolongation : trois ans de résidence ininterrompue et douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone en tension fixés par arrêté. Le salarié dépose la demande lui-même, sans avoir besoin de l’accord de son employeur. La préfecture vérifie la réalité du travail et l’emploi occupé. La carte délivrée porte la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et vaut un an.
Les périodes travaillées sous carte « étudiant » ou « saisonnier », ou sous attestation de demande d’asile, ne comptent pas pour la seconde voie. La circulaire invite les préfets à la privilégier pour les travailleurs. Une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ferme cette voie.
Constituer et déposer le dossier
La demande se dépose à la préfecture du lieu de résidence, à Paris la préfecture de police, selon les modalités qu’elle fixe. La liste des pièces varie selon les préfectures. Pour prouver la présence en France année par année, elles retiennent par exemple les avis d’imposition, l’attestation d’aide médicale de l’État, les bulletins de salaire ou les relevés bancaires, les quittances de loyer et les factures. Le dossier réunit aussi les preuves d’intégration : langue, travail, logement, vie associative, scolarité des enfants.
La régularisation a un coût : un droit de visa de régularisation de 300 €, dont 100 € payés au dépôt et non remboursables (article L. 436-4 du CESEDA), puis, à la délivrance de la carte, une taxe de 300 € (article L. 436-1) et un droit de timbre de 50 € (article L. 436-7).
Depuis le 30 octobre 2026, sans réponse 90 jours après le dépôt d’un dossier complet, la demande est réputée rejetée. Un refus s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à contester dans un délai de 48 heures à un mois selon votre situation : voir les délais de recours contre une OQTF.
Les précautions
- ne déposer ni dossier incomplet ni faux document : un faux document expose au refus de la demande et à des poursuites pénales ;
- garder une copie de chaque pièce et la preuve du dépôt ;
- si une obligation de quitter le territoire a déjà été prise, faire examiner la situation avant toute nouvelle demande.
Ce que le cabinet peut faire
Me Lemichel et son équipe examinent d’abord si un titre de séjour peut être obtenu sur un autre fondement. Ils choisissent la voie la plus solide, constituent le dossier avec vous et contestent un refus devant le tribunal administratif.
Une demande de régularisation en préparation ? Appelez le cabinet au 07 49 90 46 30, du lundi au samedi de 8 h à 19 h 30, ou écrivez-lui par SMS, WhatsApp ou courriel.
Cette fiche donne une information générale au 30 octobre 2026, d’après les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-4, L. 436-1, L. 436-4 et L. 436-7 du CESEDA, la circulaire du 23 janvier 2025, la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025, la circulaire du 5 février 2024 sur les métiers en tension, le décret du 26 octobre 2026, la loi de finances pour 2026 (article 128), les fiches de Service-public sur la régularisation humanitaire ou exceptionnelle et la régularisation par le travail, l’analyse du Club des juristes, la liste des pièces de la préfecture de la Vendée et les articles 441-1 et 441-6 du code pénal. Elle ne remplace pas une consultation. Pour les autres titres de séjour, voir la page Cartes de séjour.